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Entreprise Agence NICOLAS
Agence NICOLAS Détective AGREE
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Monsieur NICOLAS
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NICOLAS au 3 rue Carnot 95300 PONTOISE ou par téléphone au 0144958711.
Adultère et conséquences sur le divorce?
Le manquement à l'obligation de fidélité constitue en premier lieu évidemment une cause de divorce ou de séparation de corps.
L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du code civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.
L'adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.
La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts.
L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir.
Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce.
Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.
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