78 Av Raymond Poincaré 75016 PARIS Tél : 01.30.30.16.00
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Pour le particulier



Pour le Particulier:

Adultère, constat de la faute d'un des conjoints.

Rapport avec photos utilisables en justice

Contrôle d'un travail non déclaré.

Contrôle des déplacements

Contrôle d'éléments de train de vie.

Recherche de personne disparue.

Recherche de débiteur.

 

 

Adultère et conséquences sur le divorce?

 

Le manquement à l'obligation de fidélité constitue en premier lieu évidemment une cause de divorce ou de séparation de corps.

L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du code civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

 

L'adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.

La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts.

 

L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir.

Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce.

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.

 

Contact et rendez-vous

Pour un premier éclairage sur votre affaire vous pouvez nous joindre au

01.30.30.16.00

 

Vous pouvez aussi nous rencontrer sur rendez-vous au 78 Avenue Raymond Poincaré

75016 PARIS .

 

 

 

 

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